Le régime des propriétaires non-résidents

Residence & Domicile Nov 15, 2011

Si vous possédez un bien immobilier au Royaume Uni et si vous êtes non-résident, vous avez 2 options en ce qui concerne l'imposition de vos profits en Angleterre. Par défaut, l'agent immobilier se doit de déduire 20% des revenus locatifs (moins les charges payées directement par l'agent immobilier) au titre de ce que l'on appelle le Non-Resident Landlord Scheme (NRL). Si le bien est loué directement, le locataire est responsable du prélèvement fiscal. Il est possible cependant d'opter pour un versement brut des loyers. Recevoir les loyers bruts a l'avantage de réduire les impôts dus dans la mesure où il est ainsi possible de déduire les coûts payés directement par le propriétaire (comme les intérêts d'un prêt) et aussi de bénéficier de l'abattement fiscal annuel de £7475 (pour les résidents de l'union Européenne).

Il est important de noter que le fait de recevoir les loyers bruts ne dispense du payement de l’impôt. Dans ce cas, il faut faire une déclaration annuelle et payer les impôts directement comme n'importe quel autre propriétaire résident.

Pour pouvoir recevoir les loyers bruts, il suffit d'en faire la demande en remplissant le formulaire NRL1 pour les particuliers ou le formulaire NRL2 pour les sociétés.

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Franck Sidon

With over 15 years of experience as a Managing Director at TaxAssist Accountants, I have helped thousands of businesses and individuals achieve their financial goals and optimize their tax efficiency.