Making Tax Digital pour l’impôt sur le revenu (MTDIT) : les changements à venir

Personal Tax Sep 5, 2025

Le gouvernement britannique (HMRC) déploie progressivement Making Tax Digital (MTD) pour l’Income Tax, un programme de numérisation de la déclaration d’impôt sur le revenu. Après la TVA, c’est au tour des travailleurs indépendants et propriétaires bailleurs de passer à la déclaration fiscale digitale. L’objectif est de réduire les erreurs et les omissions en obligeant à tenir des registres numériques et à transmettre des déclarations trimestrielles. Dans cet article, notre cabinet TaxAssist Accountants détaille les changements à venir : qui est concerné, le calendrier clé, les démarches à entreprendre, l’impact pour les contribuables et comment votre expert-comptable peut vous accompagner.

0:00

/6:44

Qui est concerné ?

MTD pour l’impôt sur le revenu va d’abord concerner certaines personnes en Self Assessment :

Les travailleurs indépendants (« sole traders ») enregistrés au régime Self Assessment et percevant un revenu d’activité commerciale.
Les propriétaires bailleurs individuels (revenus fonciers de location immobilière, hors sociétés).

Seuil de revenu : Vous serez concerné uniquement si vos revenus bruts annuels (avant déduction des dépenses) tirés de ces activités dépassent le seuil fixé par HMRC. À partir d’avril 2026, le seuil initial est 50 000 £ de revenus annuels, puis il baissera à 30 000 £ en 2027 et 20 000 £ en 2028. Concrètement, cela signifie que MTD s’appliquera seulement aux contribuables dont les revenus professionnels combinés excèdent ces montants ; en deçà de ces seuils, ils continueront d’utiliser le système Self Assessment annuel classique jusqu’à nouvel ordre. Important : le seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires brut total de l’ensemble de vos activités indépendantes et locations, et non sur le bénéfice. Par exemple, un entrepreneur qui gagne 45 000 £ de chiffre d’affaires et 6 000 £ de loyers (soit 51 000 £ au total) dépasse le seuil de 50 000 £ et sera donc soumis à MTD dès 2026. En revanche, les revenus salariés, pensions de retraite ou dividendes ne sont pas pris en compte dans ce calcul – seuls les revenus d’activité indépendante et/ou foncière entrent dans le périmètre de MTD.

Dates clés du déploiement

La mise en œuvre de MTD pour l’Income Tax se fera selon un calendrier échelonné :

6 avril 2026 – Entrée en vigueur pour les revenus 2024-2025 dépassant 50 000 £. Les travailleurs indépendants et bailleurs ayant déclaré plus de 50 000 £ de revenus bruts pour l’année fiscale 2024-25 devront utiliser MTD à partir de l’exercice débutant en avril 2026.
6 avril 2027 – Extension aux revenus 2025-2026 dépassant 30 000 £. À compter de l’exercice débutant en avril 2027, MTD s’appliquera également à ceux ayant dépassé 30 000 £ de revenus lors de l’année fiscale précédente.
6 avril 2028 – Abaissement du seuil aux revenus 2026-2027 dépassant 20 000 £. D’après le Budget de printemps 2025, le seuil d’intégration passera à 20 000 £ en avril 2028, ce qui inclura la majorité des travailleurs indépendants et bailleurs dans le dispositif.

Et après ? Pour l’instant, les personnes en dessous de 20 000 £ de revenus demeureront exemptées de MTD au-delà de 2028. Le gouvernement a indiqué mener une revue afin d’évaluer comment intégrer, le cas échéant, les plus petits entrepreneurs à l’avenir. Par ailleurs, les partenariats (sociétés de personnes) ne sont pas encore concernés en 2026-27 : leur inclusion se fera plus tard, selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement.

Que faut-il faire pour se préparer ?

Si vous êtes concerné par MTD dans les prochaines années, il est essentiel d’anticiper et de vous organiser dès maintenant. Voici les principales étapes à suivre :

Vérifier vos revenus récents : Calculez votre revenu brut d’activité indépendante + location de l’année fiscale en cours et des précédentes. Cela vous indiquera si vous franchirez le seuil de 50 000 £ pour 2024-25 (première vague MTD en 2026), ou celui de 30 000 £ pour 2025-26 (deuxième vague en 2027). Ainsi, vous saurez à partir de quand MTD s’appliquera à vous et pourrez planifier en conséquence.
Choisir un logiciel compatible MTD : La loi imposera d’utiliser un logiciel de comptabilité approuvé par HMRC pour tenir vos registres et envoyer les déclarations numériques. Si vous n’en avez pas, identifiez et mettez en place dès maintenant une solution adaptée (certaines offres basiques sont gratuites ou peu coûteuses). Autorisez ce logiciel en lien avec votre compte fiscal en ligne ou, si vous préférez déléguer, décidez avec votre agent comptable comment il interviendra pour effectuer les transmissions MTD en votre nom.
Digitaliser vos transactions : Finis les reçus papier et la compta manuelle ! Commencez à tenir vos comptes au format numérique. Par exemple, utilisez un tableur ou, mieux, un logiciel de gestion pour enregistrer chaque facture, dépense et revenu. Vous pouvez également photographier/numériser vos reçus afin d’en conserver une trace digitale. L’idée est que toutes vos données financières soient à jour dans le système informatique, prêtes à être télétransmises à HMRC chaque trimestre.
Adopter de bonnes pratiques comptables : Simplifiez-vous la vie en séparant bien vos finances personnelles et professionnelles. Il est recommandé, par exemple, d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité commerciale ou à vos revenus locatifs – ainsi, votre logiciel pourra récupérer automatiquement les transactions de ce compte et vous éviter des triages fastidieux. De même, faites le point avec d’éventuels intermédiaires (par ex. agence de location) pour qu’ils vous fournissent des relevés et justificatifs dématérialisés.
Se faire accompagner au besoin : N’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable pour cette transition numérique. Il pourra vous conseiller sur le choix du logiciel, la configuration de vos comptes, et même se charger de la tenue comptable et des déclarations si vous le souhaitez. Mieux vaut préparer le terrain avant d’y être obligé, plutôt que d’attendre la dernière minute.

Quels impacts pour les personnes concernées ?

Pour les contribuables entrant dans MTD, les changements seront significatifs. Voici les principaux impacts à prévoir :

Déclarations plus fréquentes : Au lieu de la traditionnelle déclaration annuelle Self Assessment, vous devrez transmettre quatre déclarations trimestrielles au fisc britanniques (via votre logiciel) tout au long de l’année, puis une déclaration finale en fin d’exercice. Concrètement, un rapport sur vos revenus et dépenses devra être envoyé chaque trimestre (généralement dans le mois qui suit la fin du trimestre), et un « Final Declaration » annuel récapitulatif sera à déposer d’ici le 31 janvier suivant la fin de l’année fiscale. Ce nouveau régime remplacera la déclaration d’impôt annuelle habituelle pour ceux qui y sont assujettis. Notez que si vous avez plusieurs sources de revenus (par ex. une activité indépendante et une location), vous devrez soumettre des mises à jour séparées pour chaque source de revenu, à la même fréquence trimestrielle.
Obligation de comptabilité numérique : Il deviendra légalement obligatoire de tenir des registres comptables numériques pour toutes les transactions relevant de l’impôt sur le revenu. Cela implique de saisir ou d’importer chaque facture de vente, reçu, dépense, loyer perçu, etc., dans un système informatique approuvé. Si vous n’étiez pas familiers des outils de comptabilité, cela demandera une adaptation. En contrepartie, tenir vos comptes à jour en continu peut vous éviter le stress du bilan de fin d’année : vous saurez plus tôt où vous en êtes. D’ailleurs, HMRC indique que suite à chaque rapport trimestriel, un calcul estimatif de votre impôt dû sera mis à disposition, afin de vous aider à budgéter votre trésorerie en cours d’année.
Risques de pénalités en cas de retard : Avec l’augmentation du nombre d’échéances déclaratives (5 obligations par an, trimestrielles + finale), il faudra être vigilant pour ne pas en manquer une. HMRC introduit à partir de 2026 un nouveau régime de pénalités pour non-respect des règles MTD. Plutôt qu’une amende fixe immédiate, un système de points sera appliqué : chaque déclaration trimestrielle ou finale transmise en retard vaudra un point de pénalité. Après un certain nombre de points accumulés, une amende financière sera déclenchée. De plus, les pénalités de retard de paiement d’impôt deviendront plus proportionnelles, calculées selon le délai de règlement du solde dû. En somme, le respect du calendrier MTD sera crucial pour éviter des sanctions.
Avantages potentiels : Bien qu’il impose des obligations supplémentaires, le passage au numérique peut aussi avoir des côtés positifs pour les contribuables. Les logiciels compatibles MTD offrent souvent des outils facilitant la gestion financière : par exemple, une réduction des erreurs humaines grâce à l’automatisation, une vision en temps réel de votre trésorerie, et une meilleure anticipation de votre charge fiscale pour éviter les mauvaises surprises en janvier. En reliant votre comptabilité à un logiciel moderne, vous pourrez suivre de plus près l’évolution de votre activité et détecter plus rapidement d’éventuels écarts. Enfin, la collaboration avec votre comptable est simplifiée : beaucoup de solutions permettent un accès partagé, ce qui améliore le suivi et les conseils en cours d’année.

Évolution future du dispositif MTD

Le programme Making Tax Digital pour l’impôt sur le revenu est voué à s’étendre dans les années à venir. Voici ce à quoi on peut s’attendre :

2028 et au-delà – extension aux plus petits revenus ? L’échéance de 2028, avec le seuil abaissé à 20 000 £, devrait intégrer la majeure partie des petits contribuables indépendants et bailleurs dans MTD. Actuellement, ceux en dessous de 20 000 £ resteront en dehors du dispositif obligatoire. Le gouvernement a cependant annoncé qu’il étudiera comment adapter MTD aux micro-entreprises sous ce seuil : il n’est pas exclu qu’à terme, d’autres phases incluent progressivement les revenus encore plus modestes, mais aucune annonce officielle n’a été faite à ce jour. En attendant, les contribuables non soumis pourront continuer à envoyer une Self Assessment annuelle comme aujourd’hui.
Intégration des partenariats : Initialement, MTD devait s’appliquer aux partenariats (entreprises en société de personnes) dès 2025, mais ce déploiement a été repoussé. HMRC a confirmé que les partenariats généraux ne seraient pas concernés avant au moins 2027. Néanmoins, cette extension reste au programme stratégique et devrait avoir lieu ultérieurement. Il est donc probable que les sociétés de personnes seront tenues, à une date future, de rejoindre MTD une fois le déploiement terminé pour les entreprises individuelles. Les dates précises seront communiquées par HMRC en temps voulu.
Vers la généralisation de la déclaration numérique : MTD s’inscrit dans une réforme fiscale de long terme. À terme, on peut envisager que tous les contribuables déclarant des revenus d’entreprise ou de propriété, même modestes, passeront au numérique obligatoire une fois que le système aura fait ses preuves sur les tranches supérieures. De même, HMRC prévoit d’étendre la digitalisation à d’autres impôts (par exemple, l’impôt sur les sociétés : un pilote MTD pour Corporation Tax est en préparation). L’administration fiscale britannique modernise progressivement ses processus, avec l’objectif affiché d’un système intégralement numérique, plus efficace et précis. Il est donc judicieux de voir MTD pour l’Income Tax comme une première étape d’un mouvement plus large de transformation digitale de la fiscalité.

Comment votre comptable peut vous aider

Naviguer ces changements peut sembler complexe, mais vous n’êtes pas seul. Votre expert-comptable (par exemple TaxAssist Accountants) peut grandement vous assister pour assurer une transition sereine vers MTD :

Évaluation de votre situation : Un comptable saura déterminer si et quand vous serez soumis à MTD, en examinant vos sources de revenus et montants déclarés. Il pourra ainsi vous alerter à l’avance des échéances qui vous concernent et éviter toute mauvaise surprise.
Choix et mise en place du logiciel : Fort de son expérience, votre comptable pourra vous recommander un logiciel compatible MTD adapté à la taille et la nature de votre activité. Il pourra vous aider à l’installer, paramétrer votre plan comptable et vous former à son utilisation. Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil, il pourra même se charger de la tenue comptable pour vous.
Tenue des registres et conformité : En confiant votre comptabilité courante à un professionnel, vous vous assurez que toutes vos transactions sont correctement enregistrées au format numérique et catégorisées selon les règles fiscales. Votre comptable veillera à ce que rien ne soit oublié et que vos déclarations trimestrielles reflètent fidèlement votre activité, minimisant ainsi le risque d’erreur ou de non-conformité.
Gestion des déclarations trimestrielles et finale : Votre expert-comptable peut se charger de préparer et soumettre vos quatre rapports trimestriels, ainsi que la déclaration finale annuelle, directement via le logiciel MTD agréé. Il s’assurera de respecter pour vous les échéances (généralement le 5 ou 7 du mois suivant chaque trimestre) et la deadline du 31 janvier pour la finalisation. Cela vous décharge d’un lourd fardeau administratif et vous permet de vous concentrer sur votre activité au quotidien.
Conseils d’optimisation et suivi personnalisé : Enfin, un bon comptable ne se contentera pas de faire de la conformité. Grâce à la visibilité accrue qu’offre la comptabilité numérique, il pourra suivre vos résultats en temps réel et vous prodiguer des conseils proactifs pour optimiser votre fiscalité (par exemple, en vous signalant les dépenses déductibles à ne pas oublier, en ajustant vos acomptes d’impôt si nécessaire, etc.). Il vous aidera également à interpréter les estimations d’impôt fournies après chaque trimestre et à ajuster vos provisions de trésorerie en conséquence.

En conclusion, Making Tax Digital pour l’impôt sur le revenu représente un changement majeur pour les indépendants et bailleurs, avec de nouvelles obligations dès 2026. Certes, il faudra s’adapter à la tenue de comptes numériques et à des déclarations plus fréquentes, mais avec une bonne préparation et l’appui d’un expert-comptable, cette transition peut se transformer en opportunité d’améliorer votre gestion financière. Notre cabinet TaxAssist Accoutants se tient à votre disposition pour vous accompagner pas à pas dans cette évolution – n’hésitez pas à nous contacter pour anticiper sereinement l’arrivée de MTD dans votre entreprise ou activité locative. Les changements à venir sont importants, mais bien encadrés, vous pourrez continuer à vous concentrer sur votre métier en laissant la conformité fiscale digitale entre des mains expertes.