Résidence d'une Ltd dont le directeur est non-résident
La plupart des sociétés en Angleterre ont des directeurs qui sont résidents en Angleterre et dans ce cas la résidence de la société et la façon dont elle est imposée est relativement claire ! Mais que se passe-t-il si la société incorporée en Angleterre a des directeurs non-résidents ?
Pour les directeurs, le fait d'être directeurs d'une société Anglaise n'a pas d'impact sur leur résidence. La résidence en Angleterre d'un individu dépend d'un certain nombre de facteurs (nombre de jours passés en Angleterre, disponibilité d'un logement etc.…) mais pas du fait d'être directeur d'une Ltd.
Residence légale et résidence fiscale
En ce qui concerne la résidence de la société, la règle générale en Angleterre est qu'une société est considérée comme étant résidente en Angleterre si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- La société est incorporée en Angleterre --ou--
- Le management et le contrôle se trouve en Angleterre
Il se peut cependant que cette règle soit contredite par une convention fiscale. Dans la plupart des conventions de l'OCDE, se trouve une provision qui stipule que l'endroit où se trouve la direction générale de l'entreprise et où les décisions commerciales sont prises est en fait le siège de direction effective. Et si une société incorporée en Angleterre a son siège de direction effective en dehors de l'Angleterre, elle sera légalement résidente en Angleterre, mais fiscalement non-résidente – ce que les Anglais appellent « treaty non-resident » ou TNR.
Le certificat de résidence
Une société britannique peut avoir besoin d’un certificat de résidence (CoR) pour éviter une double imposition sur les revenus étrangers. Vous pouvez demander un CoR si :
- Vous êtes classé comme résident du Royaume-Uni
- Il existe une convention de double imposition avec le pays concerné
Si vous avez déjà payé l’impôt, vous pourriez être en mesure d’obtenir un remboursement. L’autorité étrangère qui traite votre demande demandera généralement à HMRC de certifier que vous êtes résident du Royaume-Uni, conformément à la convention de double imposition.
Pour obtenir un CoR, vous devez fournir à HMRC :
- La raison pour laquelle vous avez besoin d’un CoR
- La convention de double imposition en vertu de laquelle vous souhaitez faire une réclamation
- Le type de revenu pour lequel vous souhaitez faire une réclamation et l’article de revenu pertinent
- La période pour laquelle vous avez besoin du CoR, si elle est différente de la date d’émission
- Si nécessaire, selon la convention de double imposition, une confirmation que vous êtes :
- Le bénéficiaire effectif du revenu pour lequel vous souhaitez faire une réclamation
- Soumis à l’impôt britannique sur l’ensemble du revenu pour lequel vous souhaitez faire une réclamation
Les sociétés nouvellement constituées, qui n’ont pas encore déposé de déclaration d’impôt sur les sociétés, doivent informer HMRC du :
- Nom et adresse de chaque directeur et actionnaire
- Raison pour laquelle la société pense qu’elle est résidente du Royaume-Uni
Pour demander un CoR, vous pouvez utiliser le service en ligne ou envoyer un formulaire par e-mail. Si l’autre pays vous donne un formulaire pour certifier la résidence, vous devrez l’envoyer à :
Pay As You Earn and Self Assessment
HM Revenue and Customs
BX9 1AS
United Kingdom
Les risques fiscaux
Le problème est que l'appréciation de résidence fiscale n'est pas forcément la même en Angleterre ou dans le pays de résidence du directeur. Et dans le cas où cette appréciation est différente, il est possible de se trouver dans une situation où deux administrations fiscales réclame un impôt sur la même entité juridique !
1. Résidence légale : La société est incorporée en Angleterre, ce qui lui confère une résidence légale dans ce pays.
2. Résidence fiscale potentielle en France : Selon la convention fiscale franco-britannique, si la direction effective de l'entreprise est située en France (c'est-à-dire que les décisions stratégiques et de gestion sont prises en France), la société pourrait être considérée comme fiscalement résidente en France.
3. Application de la convention fiscale : La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni prévoit des critères pour déterminer la résidence fiscale en cas de double résidence. L'article 4 de cette convention stipule généralement que dans de tels cas, la société est considérée comme résidente de l'État où se situe son siège de direction effective.
4. Conséquences fiscales : Si la société est déterminée comme étant fiscalement résidente en France, elle serait assujettie à l'impôt sur les sociétés en France sur ses revenus mondiaux. Cependant, elle resterait soumise à certaines obligations fiscales au Royaume-Uni, notamment en matière de TVA et potentiellement pour certains revenus de source britannique.
5. Obligations déclaratives : La société devrait probablement faire des déclarations fiscales dans les deux pays, en expliquant sa situation de résidence fiscale.
Ce statut de TNR est donc assez complexe et risqué et c'est pourquoi il est en fait préférable d'avoir au moins un directeur résident en Angleterre pour s'assurer que la résidence légale et la residence fiscale sont identiques et ainsi éviter des désagréments éventuels à l'avenir.
